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10 Recommandations pour débloquer des Fonds Structurels pour des services de soutien

L’EASPD annonce la publication de son plus récent rapport visant à soutenir le travail exécuté dans les institutions européennes pour simplifier l'accès aux financements européens.  Le rapport, réalisé par un expert indépendant, propose des recommandations clés des prestataires de services dans sept pays européens sur les moyens pour renforcer l'accès aux Fonds européens Structurels et d'Investissement (ESIF).
 


L'Association européenne des Prestataires de services pour les personnes en situation de handicap (l’EASPD par son sigle en anglais) appuie entièrement la création par la Commission européenne d'un Groupe de haut niveau d'experts indépendants sur le contrôle de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds européens Structurels et d'Investissement (ESIF). Simplifier et améliorer l'accès à ESIF pour des projets innovateurs dans la prestation des services sociaux est essentiel pour maximiser la capacité de l'UE à améliorer la cohésion et l'inclusion sociale en Europe.

 

Pour contribuer avec le travail du Groupe de Haut Niveau, ainsi que les activités plus générales des Institutions européennes pour garantir un usage effectif et efficace de leurs fonds, l'EASPD a demandé à un chercheur indépendant d'examiner quels sont les principaux obstacles pour les prestataires de services sociaux en ce qui concerne l'accès à ESIF.  Une participation directe du secteur associatif et notamment des associations qui représentent les usagersdans des discussions sur la gestion et la mise en œuvre de ESIF contribuerait à une meilleure adoption des fonds dans leur ensemble.

 

Pour que le rapport tienne compte des faits sur le terrain,  , le chercheur a rassemblé les contributions des prestataires des services de soin et d’accompagnement pour personnes handicapées dans plusieurs pays: l'Autriche, la Bulgarie, la Finlande, la France, la Hongrie, la Slovaquie et l'Espagne (le Pays Basque et la Catalogne).
La première réalisation de cette recherche était que le progrès en termes de simplification est déjà visible dans plusieurs pays. Néanmoins, une recommandation clé figurait dans tous les États membres évalués: la nécessité d'améliorer l'accès aux fonds structurels et d'investissement pour les petites associations privés à but non lucratif qui prêtent des services de soins  et d’accompagnement  ainsi que pour les associations qui représentent les usagers.

 

 

Le rapport décompose cette recommandation clé en 10 points d'action spécifiques qui sont nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds ESIF pour les prestataires de services sociaux et des associations des usagers:

  1. Assembler toutes les informations concernant les programmes ESIF, les exigences et les possibilités de financement sur  un site web central par pays;
  2. Assurer que les informations disponibles sur ESIF sont  écrites dans une langue non bureaucratique, surtout pour un public sans expérience;
  3. Organiser  des journées d'information et de formation sur ESIF  pour les parties prenantes intéressées mais sans expérience;
  4. Renseigner régulièrement sur les Appels à candidatures futurs et assurer  du temps de préparation adéquat pour les applications;
  5. Clarifier le  rôle et les missions des différents organismes impliqués dans ESIF au sein d'un État Membre;
  6. Clarifier dans un langage accessible les règles et réglementations des fonds ESIF applicables dans un Programme Opérationnel, ainsi que les exigences et les attentes en matière de rapports en termes de comptabilité de projet;
  7. Réduire les exigences de déclaration, particulièrement en ce qui concerne un possible audit des dépenses, surtout pour les projets plus petits pour éviter la bureaucratie disproportionnée;
  8. Accélérer le calendrier des paiements  des fonds ESIF, avec des paiements anticipés, des derniers paiements plus tôt, et par l'assouplissement des exigences de contribution propre;
  9. Faites plus attention dans la sélection des applications aux résultats, buts et objectifs de la proposition et aux résultats du projet livrés dans le rapport, plutôt qu'aux processus et procédures bureaucratiques ;
  10. Impliquer structurellement les prestataires de services sociaux et les associations des usagers -dans le cadre du Principe de Partenariat dans le développement de la structure, la composition et la gestion des Programmes Opérationnels et des comités de suivi, en particulier pour les initiatives prises pour améliorer la simplification des fonds ESI. 

L’EASPD fait appel aux acteurs concernés, plus particulièrement ceux impliqués dans le groupe de haut niveau, pour tenir compte de ces points d'action dans le cadre de leurs discussions pour simplifier l'accès aux fonds ESI.

 

Le rapport complet sera disponible prochainement sur le site web d'EASPD et fournira une explication plus détaillée et des exemples spécifiques pour chaque point. Nous souhaitons également remercier tous ceux qui ont participé dans cette étude.

 

Note aux rédacteurs

L’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap est une organisation européenne à but non lucratif, établie en 1996, qui représente actuellement plus de 12.000 services sociaux et de santé pour les personnes en situation de handicap. L’EASPD promeut des services associés au handicap efficaces et de haute qualité dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du soutien personnalisé. Ces services sont en ligne avec les principes de la CDPH de l’ONU, dont peuvent bénéficier, non seulement les personnes en situation de handicap, mais également la société dans son ensemble.
 

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Nieves Tejada Castro, Responsable de la Communication de l'EASPD. T. +32 2 282 46 18 / nieves.tejada@easpd.eu
Thomas Bignal, Responsable de la Politique de l'EASPD. T. +32 2 282 46 19 / thomas.bignal@easpd.eu