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AGISSEZ DÈS MAINTENANT! Position du FEPH sur la norme européenne sur “les exigences d’accessibilité requises pour les marchés publics des produits et services en matière de TIC en Europe”

Le Mandat de normalisation 376 sur les exigences d’accessibilité européennes pour les marchés publics des produits et services en matière de TIC (M/376) a été lancé en 2005 par la Commission européenne, et est devenu possible par l’inclusion de la référence à l’accessibilité, d’une conception pour tous et de la lutte contre la discrimination basée sur le handicap, dans la directive sur les marchés publics, chose que le FEPH avait préconisé dans le passé. La norme européenne (NE) qui suit ce Mandat a également une importance croissante pour le mouvement des personnes handicapées, dû aux références des sites Web sur la proposition d’une Directive sur l’accessibilité des organismes du secteur (WCAG2.0 étant intégré dans la NE).
 
Intégrer le handicap dans les normes européennes peut faire une grande différence dans la vie des gens, en assurant une société plus inclusive pour tous, y compris ce qu’on appelle la Société de l’Information. Pour cette raison, le FEPH a participé au développement de cette NE, se concentrant plus particulièrement sur les besoins des personnes handicapées quand elles accèdent les produits et services dans le domaine des TIC. Au bout de huit années de travail,  les éléments réalisables de ce Mandat, y compris la NE, ont enfin été envoyés pour vote officiel aux organismes de normalisation nationaux (ONN).
 
Ainsi, nous approuvons cette norme européenne sur “les exigences d’accessibilité adéquates pour les marchés publics des produits et services en matière de TIC en Europe”, comme étant un pas en avant vers un environnement TIC mieux accessible pour les personnes handicapées. Cependant, au dernier stade de ce processus de normalisation, de rudes discussions ont eu lieu entre les membres du Groupe de travail commun (GTC) et, dans certaines dispositions, nos propositions et objections  - ainsi que celles d’autres parties - ont été complètement et ouvertement ignorées, basé sur le fait que nous avions un simple statut d’observateurs. On nous a informé que le consensus pouvait être atteint sans nous, bien que cette NE cible les personnes handicapées (les procès-verbaux de ces dernières réunions sont disponibles sur simple demande auprès du Secrétariat du FEPH).
 
LE FEPH a dénoncé et regrette cette situation et demande à tous ses membres de contacter leurs ONN pour mettre en valeur les exigences spécifiques qui ont été réduites, ainsi que les changements qui ont endommagé cette NE cruciale. Le résultat global est évidemment positif et, par le biais des OPH, nous allons promouvoir l’utilisation de cette NE même au-delà des marchés publics ; néanmoins, nous avons besoin d’énoncer nos préoccupations, afin d’être pris en compte pour la révision suivante (encore indéterminé).
 
Pour lire les commentaires techniques du FEPH sur le texte final de la norme EN 301 549, veuillez cliquer ici.
 
Le document de travail Exigences d’accessibilité adéquates pour les marchés publics des produits et services des TIC en Europe est disponible ici.
 
Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez contacter:
 
Alejandro Moledo, Responsable Nouvelles technologies et Innovation au FEPH
T +32 2 282 46 05 | alejandro.moledo@FEPH-feph.org