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Communiqué de presse du GEE. Les RSP de 2015 sont une occasion manquée pour la Commission européenne de promouvoir la désinstitutionalisation

Le 15 juin 2015, dans le cadre de la présidence lettonne du Conseil de l’Union européenne, les responsables politiques et les experts se sont rassemblés à Riga pour discuter de la désinstitutionalisation (DI). Compte tenu de cet événement opportun, le Groupe d’Experts Européens (GEE) souhaite réitérer l’importance de promouvoir la DI dans toutes les politiques et instruments financiers européens. Les recommandations spécifiques par pays (RSP) de 2015 récemment publiées par la Commission européenne (CE)  sur la meilleure façon d’atteindre les objectifs de la Stratégie européenne 2020 et du Pacte de stabilité et de croissance dans chaque État membre est une opportunité manquée à cet égard.

 


Il est important de s’assurer que les politiques et les instruments financiers de l’UE apportent une réelle contribution à la jouissance des droits de l’homme par les personnes en situation de handicap, par les personnes âgées, par les enfants, par les personnes ayant des problèmes de santé mentale et par les sans-abris, qui ont le droit de vivre de manière autonome, d’être inclus dans la société et d’avoir le même choix que les autres personnes. Ils ne devraient pas être confinés aux soins en institution seulement parce que d’autres choix ne sont pas disponibles. De la même façon, les politiques européennes doivent apporter une contribution concrète à la jouissance des droits par l’enfant. Les Lignes directrices de l’ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants insistent sur le fait que la pauvreté ne devrait jamais être une raison pour séparer les enfants de leur famille et que dans les soins alternatifs, le placement dans une institution devrait toujours être la dernière option. C’est loin d’être le cas dans beaucoup d’États membres de l’UE – mais les politiques et les fonds de l’UE, s’ils sont utilisés dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, peuvent aider à apporter une telle transformation. Le GEE pense que les RSP de 2015 sont une opportunité manquée pour la Commission européenne d’utiliser le Semestre européen pour promouvoir un tel processus.

 
L’an passé, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a déclaré son intention pour que “l'Europe ait le triple A social, qui est aussi important que le triple A économique et financier”. Le Groupe d’Experts Européens (GEE) sur la transition des soins en institutions vers des soins de proximité s’attendait à ce que le Semestre européen pour 2015 rééquilibre son focus économique avec davantage d’attention donnée aux problèmes sociaux et en particulier à la transition des soins en institution ségrégationnistes vers des soins de proximité. Lutter contre la prévalence générale des institutions ségrégationnistes en Europe et promouvoir la transition vers des soins et des services dans la communauté est une étape importante pour atteindre les objectifs de l’UE qui sont de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, ses engagements des droits de l’homme et améliorer la vie de centaines de milliers de citoyens.

Récemment, en décembre 2014, la commissaire de l’UE pour la politique régionale, Corina Creţu, a déclaré que “il n’y a pas d’alternative pour la transition de l’institutionnel vers des soins de proximité”. Ce fut donc une vive déception que de voir le manque de référence concernant ce problème dans les RSP de 2015. Cela pourrait donner la fausse impression que la Commission européenne n’est pas engagée, alors qu’en réalité elle soutient activement l’usage des Fonds structurel et d’investissements européens pour fermer les institutions obsolètes et pour investir dans les soins de proximité dans la communauté.
 
Selon Jan Jařab, Représentant régional pour l'Europe du Haut commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme, “l’UE est maintenant devenue partie à un instrument international relatif aux droits de l’homme, il serait souhaitable de montrer que l’UE ne traite pas la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées comme un simple acte formel mais comme le point de départ d’un nouveau développement dynamique visant la pleine inclusion des personnes en situation de handicap, qui devrait transparaitre dans les politiques de l’UE, y compris le Semestre européen”.
 
Luk Zelderloo, Secrétaire général de l’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap (EASPD) et coprésident du GEE, a également exprimé sa préoccupation quant aux résultats des RSP, ajoutant que “fournir un soutien qui permet aux personnes de participer à la société et de jouir d’une vie communautaire requiert des solutions transversales et, par conséquent, cela devrait être fait en l’incluant dans les RSP.”
 

“Des centaines de milliers d’enfants dans l’UE sont enfermés en institution et la raison principale de cela est la pauvreté et la discrimination. La pauvreté des familles, l’austérité et le manque de volonté politique sont d’importants facteurs contributifs. Nous attendions que l’UE agisse plus fermement en demandant aux Etats membres d’investir dans les personnes ayant des besoins de soutien, leur famille et les soins communautaires”, explique Maria Herczog, Présidente d’Eurochild et coprésidente du GEE.

 

Le GEE regrette que les rapports de pays et les RSP n’ont pas réussi à mettre en avant le rôle des services sociaux publics, privés et à but non-lucratif, surtout au niveau local, dans la lutte des défis sociaux et dans l’approvisionnement des soins communautaires. Pour Peter Lambreghts, membre du Conseil d’Administration du Réseau Européen pour la vie autonome et coprésident du GEE, “les rapports de pays et les RSP devraient promouvoir la participation des groupes les plus exclus dans la planification, la mise en œuvre et la surveillance des dépenses du financement de l’UE utilisé pour le transfert vers des services de soutien et d’accompagnement en communauté au niveau national”.

 

La Commission européenne devrait renforcer son engagement dans la promotion de la transition vers des soins communautaires en rationnalisant la désinstitutionalisation dans le processus du Semestre européen, en particulier dans les RSP. Ce n’est que lorsque l’on reconnaitra que les considérations économiques et sociales vont de pair que l’UE peut espérer un “triple A”.

 

Pour plus d'information, veuillez contacter Sabrina Ferraina, Responsable de la Politique de l'EASPD.

 

Note aux éditeurs

L’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap est une organisation européenne à but non lucratif, établie en 1996, qui représente actuellement plus de 11.000 services sociaux et de santé pour les personnes en situation de handicap. L’EASPD promeut des services associés au handicap efficaces et de haute qualité dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du soutien personnalisé. Ces services sont en ligne avec les principes de la CDPH de l’ONU, dont peuvent bénéficier, non seulement les personnes en situation de handicap, mais également la société dans son ensemble.

 

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