Langues

Resize Text

+A A -A

Change Colors

Vous êtes ici

EASPD publie un rapport de l'Acte législatif sur l'Accessibilité

A wheelchair user waiting on the platform for the Metro

L'Association européenne des Prestataires de services pour les Personnes Handicapées (EASPD) publie sa prise de position officielle par rapport à l'Acte européen sur l'Accessibilité, qui a été lancé par la Commission européenne en décembre 2015.

 


Après plusieurs années de discussion interne, la Commission européenne (CE) a lancé "l'Acte sur l'Accessibilité" en décembre 2015. EASPD accueille l'initiative et a développé une analyse compréhensive du point de vue des services d'aide et d’accompagnement pour personnes handicapées.

 

Le renvoi qui a été fait dans la proposition de la CE à l'Article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) reconnaît clairement que l'accessibilité est un droit humain. L'initiative aide l'UE à mettre en place ses obligations de l'article 9 de la CNUDPH, mais aussi à soutenir les États Membres et à compléter leurs efforts au niveau national. 

 

L’EASPD reconnaît l'importance de cette initiative pour le mouvement des personnes handicapées et pour la société entière et pour cette raison elle veut contribuer à son amélioration en conseillant des responsables politiques à propos des préoccupations principales pour des services d’accompagnement?

 

En général, l’EASPD trouve que la décision de la Commission d'avoir choisi un éventail spécifique de produits et de services dans l’Acte pourrait vraiment apporter un changement pour les personnes handicapées. Luk Zelderloo, Secrétaire Général de l’EASPD, aimerait souligner que « c'est un grand pas en avant. On souhaite sincèrement que d'autres initiatives légales suivront.  En plus, la Directive fournit des conseils aux États Membres sur les exigences d'accessibilité, mais elle ne donne pas de solutions techniques détaillées pour expliquer 'comment' rendre accessible les produits et les services. »

 

Recommandations pour les institutions de l'UE
  • Les fabricants, importateurs, distributeurs et les prestataires de services devraient toujours être prêts à fournir des informations sur les caractéristiques d'accessibilité des produits et des services.
  • Le risque existe que la logique économique et l'analyse coût-bénéfice pourrait constituer un obstacle dans la conception, le développement et l'implémentation des produits et des services.
  • Les exigences de la conformité avec la Directive proposée sont trop limitées et ne sont pas assez claires pour les Microentreprises.   Même si les Microentreprises sont dispensées de notifier l'autorité d'altération fondamentale et de charges disproportionnées, elles devraient être encouragées à adopter des exigences d'accessibilité.
  • La surveillance du marché devrait être exécutée en coopération avec des personnes handicapées et la Directive devrait contenir des exigences claires au sujet du rôle et des ressources de l'autorité de surveillance du marché.
  • Les exigences d'accessibilité pour les personnes ayant une déficience intellectuelle devraient inclure tous les produits et services et devraient être complétées par des outils et des méthodes comme des versions Facile à Lire

Avec ces recommandations, les responsables politiques de l'UE devraient garder à l'esprit d'autres éléments essentiels pendant les négociations, comme la nécessité d'impliquer les personnes handicapées dans toutes les étapes de la production pour tester l'accessibilité des produits et des services et pour profiter pleinement du savoir-faire et de l'expertise des services sociaux d’accompagnement et de santé pour les personnes handicapées.
 
En plus, l’EASPD croit que  tous les opérateurs économiques devraient se familiariser avec les principes de « conception universelle » et devraient appliquer des garanties de sûreté et de sécurité pour leurs produits et services. À cet égard, un médiateur pour les utilisateurs pourrait être créé par les autorités au niveau national pour traiter les plaintes des utilisateurs.

 
Document connexe
Nouvelles associées
Note aux rédacteurs

L’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap est une organisation européenne à but non lucratif, établie en 1996, qui représente actuellement plus de 12.000 services sociaux et de santé pour les personnes en situation de handicap. L’EASPD promeut des services associés au handicap efficaces et de haute qualité dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du soutien personnalisé. Ces services sont en ligne avec les principes de la CDPH de l’ONU, dont peuvent bénéficier, non seulement les personnes en situation de handicap, mais également la société dans son ensemble.
 

Pour plus d'informations, veuillez contacter:

Nieves Tejada Castro, Responsable de la Communication de l'EASPD. T. +32 2 282 46 18 / nieves.tejada@easpd.eu
Sabrina Ferraina, EASPD Directrice de la politique. T. +32 2 282 46 15 / sabrina.ferraina@easpd.eu