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La Commission publie l’Acte législatif sur l’accessibilité

Journée Internationale des personnes handicapées

La Commission européenne a publié l’Acte législatif sur l’accessibilité. L’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap se félicite de ce pas en avant prise par la Commission et annoncé la veille de la Journée internationale des personnes handicapées [3.12].
 


Les pays européens ont des règles différentes pour la fabrication de produits et la prestation de services accessibles à ses citoyens. Cette situation rend difficile pour les entreprises à fournir des produits et fournir des services accessibles à travers les frontières. Par conséquent, la Commission européenne (CE) a proposé le 2 décembre 2015 une nouvelle directive visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en permettant aux entreprises d’offrir plus facilement des produits et services accessibles à travers les frontières à tous les citoyens européens. La proposition de la Commission définit des exigences communes en matière d’accessibilité pour certains produits et services et ces exigences s’appliqueront également dans le cadre de la réglementation de l’UE relative aux marchés publics et de l'utilisation des fonds de l'UE.

 

La nécessité de créer un règlement communautaire d’accessibilité en Europe a été une des recommandations faites  par les Nations Unies dans ses observations finales à l'UE en Septembre 2015.  La Commission a décidé de réagir la veille de la Journée internationale des personnes handicapées en publiant  une proposition de directive. L’EASPD se félicite de cette initiative qui pourrait apporter des changements majeurs à la vie des personnes handicapées en Europe et va continuer à faire le suivi des prochaines phases du processus décisionnel de l'UE par rapport à l’Acte sur l’accessibilité, notamment les questions qui concernent des services de soutien et accompagnement pour personnes handicapées.

 

Pour les trois dernières années l’EASPD a montré préoccupation à l'égard de:

 

  • Les besoins d’accessibilité des personnes ayant un handicap sévère. Une approche globale de «l'accessibilité» est nécessaire. Le droit à l'accessibilité comme indiqué dans l'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées doit être garanti aux personnes avec tous les types de handicaps (physiques, sensorielles, mentales et déficience intellectuelle). Cette approche implique l'offre de services et de produits qui incluent tous les moyens d'accessibilité, techniques (bâtiments accessibles, utilisation de différents formats, information ...) et humains (tuteurs, mentors, assistants ...).
  • Disponibilité des ressources humaines pour le soutien. La disponibilité de ce type de soutien est essentiel pour faciliter et/ou permettre l’accès à des produits et services aux personnes ayant un handicap sévère et/ou un handicap intellectuel.
  • Le rôle des agences spécialisées. L'accessibilité n’est pas toujours facile. L’EASPD avait recommandé à la CE de souligner dans la proposition le rôle important des agences spécialisées, lesquelles ont un « savoir-faire » et peuvent fournir de l’expertise sur l'accessibilité lors du développement des produits et services. Ainsi, s’ils n’y a pas d’agences, alors elles devraient être créés.
  • Conception universelle. Tous les nouveaux produits et services devraient suivre les principes de conception universelle tel qu'inscrit dans la Convention des Nations Unies. La conception et la production de produits et services accessibles ne doit pas représenter un fardeau économique pour les personnes handicapées. 
 
Prochaines étapes

La Commission a prévu une période de consultation initiale de 8 semaines au cours desquelles les parties prenantes peuvent donner leur avis. Elle sera suivie par la procédure législative ordinaire impliquant le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Dans l'intervalle, l'EASPD travaille actuellement sur une analyse plus détaillée du texte. Un rapport complet avec la prise de position de l’EASPD sera publié bientôt.

 

Plus d’information
Note aux éditeurs

L’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap est une organisation européenne à but non lucratif, établie en 1996, qui représente actuellement plus de 11.000 services sociaux et de santé pour les personnes en situation de handicap. L’EASPD promeut des services associés au handicap efficaces et de haute qualité dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du soutien personnalisé. Ces services sont en ligne avec les principes de la CDPH de l’ONU, dont peuvent bénéficier, non seulement les personnes en situation de handicap, mais également la société dans son ensemble.

 

Contact

Nieves Tejada, chargée de Communication de l'EASPD (nieves.tejada@easpd.eu)
Sabrina Ferraina, chargée de la Politique de l'EASPD (sabrina.ferraina@easpd.eu)