Langues

Resize Text

+A A -A

Change Colors

Vous êtes ici

La nouvelle directive des marchés publics : les États membres sont libres d’organiser les services sociaux de la manière qu’ils jugent la plus opportune

Le 13 novembre, il a été procédé au Parlement européen à une évaluation de l’impact que pouvait avoir la nouvelle directive relative aux marchés publics sur les services sociaux. Cette évaluation s’est déroulée au cours d’un événement conjointement animé par les députés européens Pietikäinen et Torvalds, et organisé par l’EASPD (Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées). Assistaient à cette audience des parties prenantes clés, dont des représentants de la société civile européenne, des pouvoirs publics aux niveaux national et de l’UE, des prestataires de services et des utilisateurs de service. 
 
La nouvelle directive, qui sera publiée en décembre, a été présentée par Mme Zanetti et Mme Cultrera - toutes deux membres de la Commission européenne -, qui ont clairement précisé que la spécificité des services sociaux étant reconnue telle quelle les États membres possèdent un pouvoir discrétionnaire étendu au regard de leur organisation et financement. Ils auront toute latitude de fournir eux-mêmes des services sociaux ou de les organiser devoir recourir à des passations de marchés publics. De plus, suite à la mise en vigueur de critères rigoureux, la directive ne couvrira pas les marchés d’une valeur inférieure à 750 000 €. Concernant la qualité, il a été fait référence au Cadre de qualité volontaire européenne du Comité de protection sociale qui avait été élaboré en étroite collaboration avec la société civile de l’UE. Le critère coût a aussi été remplacé par le meilleur rapport qualité-prix et l’implication de l’utilisateur s’inscrit dans le principe du ratio-qualité.
 
Tous ces faits confondus concordent avec les inquiétudes exprimées au cours des dernières années par plusieurs organisations, au nombre desquelles l’EASPD, Social Services Europe et la Plate-forme sociale des ONG européennes. « La mise en vigueur de l’ancienne directive a eu des conséquences néfastes pour les services, en raison de l’importance prêtée au coût avant la qualité et du manque de continuité des financements, ce qui a sapé la pérennité des services et la qualité de l’embauche dans le secteur. » Franz Wolfmayr, président de l’EASDP a précisé : « C’est pour cette raison que le fait de reconnaître les spécificités des services sociaux et l’autonomie plus étendue accordée aux États membres constitue un grand achèvement pour notre secteur. » 
 
Cela dit, ce tableau présente encore certaines zones d’ombre. L’Article 76, qui définit les principes d’adjudication de marchés, ne contraint pas les États membres à tenir compte de critères de qualité et de durabilité. Implicitement, ceci offre la possibilité aux pouvoirs publics de fournir des services sociaux uniquement sur la base des coûts. De surcroît, l’Article 76a, qui porte sur des marchés réservés aux organisations sans but lucratif, ne donne qu’une définition très édulcorée de ces organisations et fixe à 3 ans la durée maximale de ces marchés, allant à l’encontre du principe de continuité des services sociaux. La Commission s’est engagée à publier bientôt un ensemble de lignes directrices mises à jour, avec pour intention de les appliquer et d’aider ainsi les États membres à clarifier certaines de ces ambigüités.
 
Luk Zelderloo, secrétaire général de l’EASPD, conclut en ces termes : « nous avons bien avancé : il est clairement stipulé que les pouvoirs publics peuvent décider de ne pas fournir des services sociaux et que la qualité passe avant les coûts. Il n’en reste pas moins qu’il est encore indispensable d’orienter les États membres vers une mise œuvre appropriée de la directive. »
 
Ici vous est explicitée la position de l’EASPD par rapport à la nouvelle directive relative aux marchés publics.
Ici est disponible la version PDF de ce communiqué de presse.
Ici est disponible la version en allemand de ce communiqué de presse.

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter Mme Irene Bertana, Tél. : +32 2 282 46 11, irene.bertana@easpd.eu
 
À l’issue de l’audience, M. Sami Helle, un des intervenants à l’occasion de la réunion sur les marchés publics a présenté son propre groupe, Pertti Kurikan Nimipäivät (« la Fête de Pertti Kurikka »). PKN est un groupe punk finlandais dont les membres sont des handicapés mentaux. Il a été créé en 2009, lors d’un atelier culturel organisé par Lyhty – une organisation sans but lucratif qui se charge de loger et d’offrir des services d’accueil et d’éducation, tout en organisant des ateliers, à l’intention d’adultes souffrant de déficience intellectuelle. Les intervenants du groupe sont : Pertti Kurikka (guitariste et chanteur principal), Kari Aalto (compositeur), Sami Helle (basse) et Toni Välitalo (batterie). À travers leurs chansons, ils expriment ce qu’ils pensent des problèmes de la société et font part des contraintes auxquelles ils sont confrontés dans leur quotidien.
 
PKN a sorti « The Punk Syndrome », un film sur le groupe qui s’est vu décerner 2 prix Jussi en Finlande, celui du Meilleur documentaire et celui du Meilleur montage. Le documentaire suit ces musiciens professionnels tout au long de leur parcours, du fin fond de l’obscurité à la popularité. Il s’agit d’un film sur l’essence même de punks handicapés qui se rebellent contre « l’ordinaire » avec leurs propres lots de valeurs et de fierté.
 
Pour plus d’informations, consultez leur siteWeb.