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Messages confus de la Commission sur comment le Semestre européen peut-il soutenir la mise en œuvre de la CDPH de l'ONU

Welcoming session panelists.11 décembre. Bruxelles
L’EASPD a organisé un séminaire sur comment le Semestre européen (SE) peut-il soutenir la mise en œuvre la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH ONU), suite aux déclarations positives de la Commissaire Marianne Thyssen à cet égard. Des représentants de la Commission européenne (CE) ont exprimé des messages contradictoires quant à savoir si le SE doit être considéré comme un outil pour soutenir la mise en œuvre de la CDPH. Selon l’EASPD, la position de la Commission n’est pas claire et cela représente une occasion manquée de réaliser les obligations de l’UE relatives aux droits de l'homme.


Le séminaire organisé le 9 Décembre par l'Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap (EASPD) et les organisations qui représentent les personnes handicapées a permis de faire un appel conjointement à la Commission européenne et les États membres pour utiliser le semestre européen comme un outil à la mise en œuvre de la convention de l’ONU. Malgré les récentes déclarations du Commissaire européen à l'Emploi, les Affaires sociales, la Mobilité et les compétences, Mme Marianne Thyssen, pointant dans cette direction, les représentants de la Commission ont exprimé leur scepticisme à l'égard de la mise en œuvre de la CDPH par le Semestre européen.

 

L'événement a suivi la publication du nouveau rapport de l'EASPD sur « Comment le Semestre européen peut-il soutenir la mise en œuvre de la CDPH de l’ONU ». Le rapport propose des recommandations sur la façon dont l'UE et ses États membres peuvent en outre élaborer des lois et des pratiques respectueuses du handicap à travers le Semestre européen; en particulier dans des domaines tels que les marchés du travail inclusifs, les systèmes de l'éducation inclusive et la vie dans la communauté. Ce rapport comprend des messages clés du secteur principalement porté sur les articles 19, 24 et 27 de la CDPH et souligne que le Semestre européen est fondamentale si l'Europe veut atteindre ses obligations en matière de droits de l'homme et des stratégies à moyen et à long terme tels que la stratégie Europe 2020 et le Pacte de stabilité et de croissance.

 

M Franz Wolfmayr, Président de l’EASPD souligna pendant la session inaugurale que « ce rapport présente des recommandations clés du secteur qui devrait être utilisé par la Commission et les États membres pour faire des améliorations sur la mise en œuvre de la Convention ».

 

Le Secrétaire Général de l’EASPD, M Luk Zelderloo, a fait référence à l’impact du Semestre européen sur les politiques sociales dans chaque pays : « nous tous, les décideurs politiques, les services de soutien et les personnes handicapées, devons veiller à ce que le processus du Semestre européen et les recommandations de la Commission européenne aux Etats membres n’ont pas un mauvais effet et servent, au contraire, à faciliter aux personnes handicapées le contrôle de leurs vies. »

Portrait picture of Mrs Ruth Paserman, Head Deputy Cabinet Commissionerf Mrs Marianne Thyssen.

Mme Ruth Paserman, Chef adjoint du cabinet du Commissaire Marianne Thyssen, a ajouté qu'il y a un besoin de renforcer la collaboration entre des décideurs politiques et les organisations non-gouvernementales (ONG) et de la société civile. Le processus du Semestre ne doit pas seulement compter sur les rapports présentés par les autorités nationales à la Commission.

 

Le séminaire comprenait trois tables de discussion spécifiques axées sur trois droits de la Convention: le droit de vivre de façon autonome, le droit à l'éducation et le droit au travail et à l'emploi. Se référant à l'article 19 de la CDPH sur la vie indépendante, Mme Jamie Bolling, directrice générale du Réseau européen pour la vie autonome a souligné que « les mesures d'austérité et les coupes ont particulièrement touchées les personnes handicapées et il y a grand besoin d'investir davantage dans les services de soutien individualisés. L'investissement social peut donner un rendement économique dans le temps et promouvoir l'inclusion active ».

 

Portrait picture Mrs. Jose Smitgs of Inclusion EuropeEn ce qui concerne l’Article 24 sur l'éducation, Mme Bernadette Grosyeux, présidente du Comité permanent sur l'éducation de l’EASPD et Mme Jose Smits représentant l’association Inclusion Europe, ont souligné toutes les deux que les rapports nationaux présentés par les États membres pourraient être considérés con des outils d’évaluation des politiques et initiatives nationales visant à promouvoir une éducation inclusive. Le principal argument économique étant que les échecs en matière d'éducation ont un impact sur le marché du travail et de l'économie de l'avenir.

 

Mme Sabrina Ferraina, chargée de la politique de l'EASPD, a déclaré que le manque de données fiables sur l'emploi au niveau européen et national rend difficile d'avoir des politiques fiables. M. Luc Henau, membre du Conseil de l’EUSE (Union européenne pour l’emploi accompagné), a souligné que «pour faciliter pleinement le droit au travail et à l'emploi des personnes handicapées, il est aussi nécessaire de renforcer la coopération avec les syndicats et les employeurs ».

Mme Kirsi Konola, vice-présidente de l’EASPD, et Mme Catherine Naughton, directrice du Forum européen des personnes handicapée, ont conclu que le moment est venu de favoriser l'investissement social. Nous voyons des progrès, mais nous devons encore améliorer la consultation au niveau national. Les mesures d'assainissement budgétaire ont eu un impact indirect significatif sur le bien-être social dans la majorité des pays de l'UE; concluant que le temps est venu de trouver un meilleur équilibre entre les priorités économiques et sociales.
 
Les services de soutien et les OPH représentés à l'événement ont appelé à la Commission européenne pour évaluer l'impact du semestre européen sur la mise en œuvre de la CDPH et de renforcer l'engagement des décideurs avec les associations et organisations non-gouvernementales.

 

Téléchargement du rapport
Informations et liens utiles
Notes aux éditeurs

L’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap est une organisation européenne à but non lucratif, établie en 1996, qui représente actuellement plus de 11.000 services sociaux et de santé pour les personnes en situation de handicap. L’EASPD promeut des services associés au handicap efficaces et de haute qualité dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du soutien personnalisé. Ces services sont en ligne avec les principes de la CDPH de l’ONU, dont peuvent bénéficier, non seulement les personnes en situation de handicap, mais également la société dans son ensemble.

 

Contact

Thomas Bignal, Chargé de Politique de l'EASPD - thomas.bignal@easpd.eu
Nieves Tejada, Chargée de la Communication de l'EASPD - nieves.tejada@easpd.eu