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Nouvelle directive sur les marchés publics

Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté une directive sur les marchés publics qui reconnaît l’identité spécifique des services sociaux et par cela, leur donne droit à un soi-disant  “régime moins contraignant” spécifique qui requiert des règles plus simples et est plus fortement axé sur des résultats de qualité.

L’accent est désormais plus mis sur la qualité, plutôt que sur le prix, dans les critères qui doivent être utilisés par les États-membres et les autorités locales lors de l’attribution des marchés pour les services sociaux. MEAT (l’offre économiquement la plus avantageuse) est maintenant le critère principal sur lequel cette décision doit être basée.  C’est une série de critères qui inclut le coût, ainsi que les considérations qualitatives ou sociales. Les États-membres peuvent décider si le critère MEAT sera leur méthode principale d’évaluation des offres pour les services sociaux.

La spécificité des services sociaux est également reconnue dans le seuil supérieur établi pour les services de passation des marchés. Ce seuil supérieur reconnaît que les services sociaux sont fournis au sein d’un contexte culturel différent dans les divers États-membres et ne sont pas sujets à la dimension transfrontalière. En conséquence, pour les contrats inférieurs à 750000 €, les États-membres ont une plus grande discrétion pour sélectionner leurs fournisseurs de services, de la manière ressentie comme étant appropriée pour son cas par l’État spécifique. Pour les contrats supérieurs à 750000 €, il faut se conformer aux critères de la directive sur les marchés publics.

Il reste cependant quelques points préoccupants. Il n’est pas obligatoire pour les États-membres de respecter les critères de qualité ou d’attribuer les contrats sur la base de MEAT, ceci signifiant qu’il est encore possible aux pouvoirs publics d’attribuer les contrats des services sociaux en se basant sur le coût. En outre, les autorités contractantes n’ont pas l’obligation d’impliquer ou de donner pouvoir aux utilisateurs des services sociaux. Ceci est un problème potentiel parce que nous œuvrons vers un modèle de soins avec droits sociaux, dans  lequel les personnes handicapées ont plus de choix pour sélectionner leurs soins, de sorte à pouvoir devenir des citoyens actifs dans leurs communautés. Il est également problématique que la durée maximale d’un contrat soit de trois ans, car ceci nuit à la continuité des services sociaux.

Globalement, l’approche contenue dans la nouvelle directive sur les marchés publics est un bon résultat pour le secteur des services sociaux, et l’EASPD y est favorable. Nous soutiendrons nos membres pour assurer que cette directive est mise en œuvre correctement et continuerons à faire pression pour obtenir des changements dans les domaines identifiés. 

Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez contacter: Sabrina Ferraina, Sabrina.ferraina@easpd.eu