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Opportunité historique pour les personnes en établissement de soins: des fonds de l’UE doivent être utilisés pour développer des alternatives dans le cadre des soins de proximité en 2014 – 2020

Déclaration du Groupe d’experts européens sur la transition des soins en institution aux soins de proximité

Avancée historique dans le paysage législatif de l’UE  

L’Union européenne (EU) se prépare à mettre en œuvre le financement structurel et d’investissement pour les 7 années à venir. Le cadre mis en place pour cette nouvelle période de programmation représente une opportunité historique de protéger les droits des personnes les plus exclues d’Europe – celles qui vivent dans des établissements de soins.  Pour la première fois, les nouvelles règles relatives à l’investissement politique pour la cohésion de l’UE, adoptées en décembre dernier par le Conseil européen et le Parlement européen, incluent des références spécifiques au soutien de la “transition des soins en institution aux soins de proximité”.

Ceci représente un engagement à ce que les fonds de l’UE ne soient pas utilisés pour perpétuer l’institutionnalisation, mais pour développer des services de soins de proximité alternatifs qui sont fort nécessaires. Cet engagement est crucial en notre époque d’austérité actuelle, car les États-membres peuvent utiliser les fonds de l’UE pour couvrir le coût de la transition vers les services de soins de proximité. De plus, avec l’adoption du Code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens le 7 janvier, la Commission européenne a émis aux  États-membres un puissant signal que tous les investissements futurs des Fonds de l’UE devront être planifiés et mis en œuvre en étroite coopération avec la société civile et autres parties prenantes.

Le Groupe d’experts européens sur la Transition des soins en institution aux soins de proximité (GEE) est une coalition élargie qui rassemble les parties prenantes représentant les personnes avec des besoins de soins ou de soutien, ainsi que les fournisseurs de services, pouvoirs publics et organisations intergouvernementales.  Depuis 2009, le GEE préconise des changements dans la législation qui assureraient que les Fonds de l’UE soutiennent la réforme des systèmes de soins dans les États-membres et recommande une participation accrue des organisations de la société civile. En conséquence, le GEE approuve cette avancée historique dans le paysage législatif de l’UE, qui devrait améliorer la situation des enfants et adultes vivant en institution ou à risque d’institutionnalisation et faciliter une innovation réelle et efficace du secteur des services sociaux.

Des changements durables, pour les personnes qui ont besoin de soins et de soutien.

Des centaines de milliers d’enfants, de jeunes, de personnes handicapées, de personnes avec des troubles de santé mentale, de personnes âgées et de sans-abris, sont enfermés dans des établissements résidentiels et subissent l’impact de l’institutionnalisation tout au long de leur vie.  Des alternatives peuvent, et doivent être développées, en ligne avec les traités internationaux sur les Droits de l’homme, constituées de services de soins de proximité qui répondent aux besoins de chaque individu. Le GEE a développé des Lignes directrices sur la Transition des soins en institution aux soins de proximité, qui exposent les éléments clés de l’abandon progressif des soins en institution, pour des alternatives avec services de soins de proximité et en milieu familial. Accompagnés de la Boîte à outils d’utilisation des Fonds de l’UE, ils peuvent être utilisés par les États-membres et la Commission européenne pour mettre en œuvre et contrôler les réformes de systèmes.

Le GEE se réjouit à la perspective de développer son partenariat avec la Commission européenne et les gouvernements nationaux.

Les membres du GEE offrent toute la richesse de leur expérience, recherche et éléments de preuve sur  la gestion de la transition des soins en institution aux soins de proximité, basé sur leur travail dans un certain nombre de pays et avec une large gamme de groupes d’utilisateurs.  Avec le soutien de la Commission européenne, ainsi que celui des gouvernements nationaux, les organisations membres du GEE au niveau européen et national jouent déjà un rôle clé, en animant des séminaires avec la Commission européenne sur l’utilisation des Fonds structurels pour soutenir la transition vers les services de soins de proximité. Le GEE se réjouit à la perspective de développer davantage ce partenariat avec les institutions de l’UE dans la nouvelle période de programmation, afin d’assurer que le potentiel qu’ont les nouvelles Règles de concrétiser des améliorations majeures dans la vie des personnes vivant en institution ou à risque d’institutionnalisation, soit pleinement réalisé.

Avec cet objectif, nous exhortons la Commission européenne:
 

  • À guider les États-membres, afin d’assurer que la priorité du soutien à la transition des soins en institution aux soins de proximité, telle que clairement indiquée dans les Règles, soit entièrement mise en œuvre dans la nouvelle période de programmation;
  • À assurer que les engagements envers la transition des soins en institution aux soins de proximité sont clairement décrits dans les Accords de partenariat et Programmes opérationnels de tous les États-membres;
  • À assurer que la mise en œuvre de ces engagements est efficacement contrôlée au niveau national et par la Commission européenne, avec une participation accrue de toutes les parties prenantes pertinentes, en ligne avec le Code de conduite européen sur le partenariat.
  • À assurer que les Recommandations spécifiques aux pays (RSP)  basées sur les Plans de réforme nationaux sont cohérentes et sont utilisées comme instruments pour concrétiser les objectifs exposés dans les nouvelles règles.

 
Pour soutenir ce processus, le GEE prévoit de mettre à jour sa Boîte à outils d’utilisation des Fonds de l’UE, avec une analyse approfondie des nouvelles Règles, basé sur la perspective des divers groupes utilisateurs.
 

 

Selon les recommandations émises par le Groupe Ad Hoc sur la Transition des soins en institution aux soins de proximité convoqué en 2009 par le Commissaire Špidla, Le GEE rassemble l’expertise d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales et de prestataires et fournisseurs de services, afin de faciliter les réformes de désinstitutionalisation. La présidence du GEE est actuellement assurée par le Forum européen des personnes handicapées, l’UNICEF et le réseau social européen.

Contact: Claire Champeix, coordinatrice du GEE, clairechampeix@FEPH-feph.org, +32 2 282 46 00