Langues

Resize Text

+A A -A

Change Colors

Vous êtes ici

Que fait l’UE pour mettre en œuvre la CDPH de l’ONU? Le point de vue des prestataires de services

Image of the European Commission headquarter in Brussels. The Berlaymont buildingL’EASPD a envoyé un rapport aux Nations unies (ONU) qui compile les points de vue des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap sur les progrès réalisés en vue d’assurer le respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) par l’Union européenne (UE). Le rapport insiste sur le manque de considération dans la Stratégie Européen sur le Handicap du rôle que jouent les services de soutien en faveur des personnes handicapées, tout en demandant à l’UE d’adopter une “approche d’investissement social”, révisant sa perception des services comme un “coût”.


L’objectif principal du rapport de l’EASPD est d’évaluer le rôle que l’UE a joué concernant ses obligations résultant de la conclusion de la CDPH de l’ONU en décembre 2010, en se concentrant sur les articles qui sont particulièrement pertinents au secteur des services de soutien. Le rapport insiste tout d’abord sur le récent grand changement expérimenté par le secteur à travers l’Europe, qui a assisté à une réorientation vers la mise en œuvre de services axés sur la personne et individualisés conformes à la Convention de l’ONU. Néanmoins, le rapport indique qu’il y a encore beaucoup à réaliser pour que le secteur puisse entièrement accomplir ce changement culturel. Répondre à ce besoin représente l’obstacle principal pour la prestation de services de demain. Le rapport met en avant la manière dont les dernières mesures d’austérité et les coupes budgétaires ont eu un impact sur la qualité de la prestation de services dans la plupart des pays européens, ayant comme résultat une tendance vers la ré-institutionnalisation, le manque d’accès au marché du travail et à l’enseignement ordinaire.
 

Les services de soutien social devraient être considérés comme un instrument pour la mise en œuvre de la CDPH de l’ONU. La Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (EDS), actuellement l’outil principal de l’UE pour la mise en œuvre de la Convention au niveau européen, échoue à transmettre ce message, étant donné qu’il néglige d’intégrer structurellement le rôle des services de soutien individualisé. Par conséquent, la politique de l’UE manque d’une perspective de prestation de services. L’EDS ne fait pas suffisamment référence aux personnes en situation de handicap intellectuel et mental en particulier, malgré les besoins de soutien complexe et élevé associés à leurs demandes de services. C’est une opportunité manquée et cela contribue au préjudice de ces personnes. L’EASPD recommande à l’UE d’impliquer structurellement des personnes avec toutes sortes de handicaps et leurs services de soutien dans le développement politique. Les institutions doivent entièrement intégrer la Stratégie dans le Semestre européen, qui est, en ce moment, l’outil principal de l’UE influençant les politiques sociales nationales.

 

Évaluation par l’EASPD des articles de la CDPH de l’ONU

Le rapport de l’EASPD analyse en particulier la mise en œuvre des articles de la CDPH de l’ONU concernant directement la prestation de services. L’EASPD recommande à l’UE:
 

  • Article 4 [Obligations générales]. De créer des services réellement inclusifs et communautaires, grâce à un agenda de changement et d’innovation se concentrant sur les services de soutien.
  • Article 9 [Accessibilité]. D’avoir une compréhension globale du concept d’accessibilité. Cela devrait également inclure un soutien humain et pas seulement un accès physique aux produits et aux services, et doit s’appliquer aux personnes avec toutes sortes de handicaps et de besoins.
  • Article 19 [Autonomie de vie et inclusion dans la société]. De renforcer ses mécanismes de contrôle et d’évaluation pour mettre fin à la mauvaise utilisation des fonds structurels et d’investissement et de délivrer une communication spécifique sur la transition d’un contexte institutionnel séparatiste à un contexte communautaire.
  • Article 24 [Education]. De promouvoir la formation et les programmes pour aider le personnel à réussir à réaliser une éducation inclusive, d’encourager les Etats membres à mieux soutenir la transition de systèmes éducatifs spéciaux vers des écoles ouvertes et inclusives pour tous et de renforcer la mission de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée.
  • Article 25 [Santé]. De promouvoir les opportunités de formation pour les professionnels des soins de santé à travers les pays selon le cadre des droits de l’homme.
  • Article 27 [Travail et emploi]. De renforcer la coopération cross-sectorielle, en incluant par exemple les syndicats et les employeurs, et de soutenir les services individualisés. Ces actions pourraient contribuer à ouvrir le marché du travail aux personnes en situation de handicap.
  • Article 31 [Statistiques et collecte des données]. De soutenir la recherche examinant la corrélation entre la qualité de vie et la qualité des services. L’absence de statistiques et de données exactes rend difficile la planification de politiques en accord avec les besoins de la vie réelle.
  • Article 33 [Application et suivi au niveau national]. De se conformer aux Principes de Paris et d’assurer une représentation pluraliste des organisations de la société civile dans le mécanisme de contrôle indépendant de l’UE appelé “cadre européen”.

Le processus d’évaluation des Nations unies

Depuis l’entrée en vigueur de la CDPH dans l’Union européenne [2010], c’est la première fois que des politiques de l’UE seront évaluées par les Nations unies (ONU). Ce processus aura désormais lieu périodiquement au moins tous les 4 ans. Comme première étape dans l’évaluation du rapport de l’UE, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU adoptera une “liste de problèmes” en avril 2015. En août 2015, le dialogue UE-ONU sera conclu avec des “Recommandations” de l’ONU à l’UE sur la manière de mettre davantage en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

 

Documents et liens connexes

Note aux éditeurs

L’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap est une organisation cadre européenne, fondée en 1996, et représentant actuellement plus de 10.000 services sociaux et de santé pour les personnes en situation de handicap. L’EASPD promeut des services relatifs au handicap efficaces et de haute qualité dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du soutien individualisé, en accord avec les principes de la CDPH de l’ONU, qui pourraient apporter des avantages pas seulement aux personnes en situation de handicap, mais à la société toute entière.

 

Personnes de contact