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Quelles sont les mesures prises par l’UE pour appliquer l’UNCRPD ?

Image of the European Commission headquarter in Brussels. The Berlaymont buildingRécemment, la Commission Européenne (CE) a publié son rapport sur la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Ce document évalue les actions et la législation adoptées par les institutions de l’Union Européenne, dans le respect des critères et recommandations établies en vertu de la Convention.

 

Depuis la mise en vigueur de la CRPD en faveur de l’UE en janvier 2011, c’est la première fois que l’UE procède à une évaluation de ce type. Le rapport est le résultat de deux années de travail, au cours desquels les institutions de l’UE (en particulier la Commission Européenne et le Comité économique et social européen) ont consulté les ONG et la société civile européennes. L’UE a adopté la Convention en sa capacité d’organisation d’intégration régionale. L’Union européenne est tenue de produire le rapport en vertu de l’article 35 de l’UN CRPD.

 

Le rapport de l’UE contient des informations sur la façon dont les articles de l’UNCRPD ont été intégrés dans les procédures juridiques et les mesures politiques de l’UE, notamment la Stratégie en faveur des personnes handicapées (2010-2020) ou la Directive anti-discrimination de l’UE.  

 

L’Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD) œuvrera désormais avec tous ses membres européens, et les parties prenantes du secteur social, à l’élaboration d’un « rapport parallèle » formulant des commentaires et des suggestions à la CE sur l’incidence que le cadre juridique européen a pu avoir dans la pratique et expliquant comment diriger leur action dans les années à venir pour mettre en œuvre efficacement la Convention, en impliquant l’ensemble de la société européenne.

 

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Contact

Sabrina Ferraina, chargée de Politique de l'EASPD.