Langues

Resize Text

+A A -A

Change Colors

Vous êtes ici

Réponse à la Commission européenne concernant la législation sur la TVA

L’EASPD a répondu à la consultation publique lancée par la DG TAXUD, Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne, au sujet d’une Révision de la législation sur la TVA actuellement en vigueur concernant les organismes publics et l’exemption fiscale dans l’intérêt public.
 

Les points présentés étaient les suivants :

L’EASPD se félicite des efforts déployés par la Commission européenne pour simplifier la législation sur la TVA, actuellement en vigueur, au profit des entreprises commerciales et des consommateurs. Bien que nous soyons conscients du fait que la proposition ne concerne pas spécialement notre secteur, il nous semble essentiel de réaffirmer notre position par rapport à l’importance que revêtent les exemptions fiscales, en particulier du point de vue des prestataires de services sociaux et de l’économie sociale.

  • L’EASPD préconise la préservation des exemptions et réductions fiscales en faveur des prestataires de services sociaux à but non lucratif.
  • L’affranchissement de TVA et la possibilité de ne payer que des taux d’imposition réduits dans le secteur social ne perturbe pas le marché en termes de concurrence.
  • Tout au contraire, les exemptions de taxes sont indispensables, pour compenser la possibilité pour le secteur à but non lucratif d’offrir des produits et des services de grande qualité dans le marché unique.
  • Les exemptions et les réductions de TVA, dans le secteur social, permettent aussi de compenser la possibilité de parvenir à l’égalité des chances dans le marché unique et, de ce fait, de mettre en œuvre des objectifs sociaux comme la participation des personnes handicapées à la société et à la vie active.
Contact

Thomas Bignal, Responsable des politiques et de la communication au Secrétariat de l’EASPD